J.O. 167 du 21 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de la police nationale

NOR : INTC0400451A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret no 95-1197 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :


Article 1


Le concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de la police nationale mentionné à l'annexe du décret du 12 septembre 2001 susvisé consiste en une épreuve orale d'admission.

Elle se déroule sous la forme d'un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier son aptitude à la fonction (durée de l'épreuve : trente minutes, l'exposé ne pouvant excéder dix minutes).

Article 2


La composition du jury est fixée comme suit :

- le préfet du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;

- trois fonctionnaires d'un corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat.

Article 3


Les demandes de participation au concours doivent être adressées aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux services administratifs et techniques de la police concernés et comprendre un curriculum vitae du candidat de deux pages maximum, qui sera transmis au président du jury en vue de l'épreuve.

Article 4


A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire éventuelle.

Article 5


Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2004.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

C. Baland

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

J.-P. Jourdain